CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET DU VENDEUR

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Ivan Loktionov EI
Entrepreneur individuel
Adresse : 9 Avenue de Madrid, 06400 Cannes, France
SIREN : 103 943 312
SIRET : 103 943 312 00019
Code APE : 9609Z
E-mail : lokreset@gmail.com
Téléphone : 07 59 71 39 59

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé le « Prestataire » ou le « Vendeur ».

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables aux prestations et produits proposés par Ivan Loktionov EI :

  • sur le site principal ivanloktionov.com ;
  • sur les sous-domaines associés à ce site ;
  • sur les autres sites internet, pages de vente ou pages d’atterrissage exploités par Ivan Loktionov EI et comportant un lien vers les présentes CGV ;
  • au moyen de plateformes de réservation, de liens de paiement, de devis, de factures, de courriers électroniques, de messageries ou de tout autre dispositif de commande faisant expressément référence aux présentes CGV.

Elles s’appliquent notamment :

  • aux séances individuelles de bien-être corporel réalisées en présentiel ;
  • aux entretiens et séances d’accompagnement réalisés à distance ;
  • à l’accompagnement par le mouvement et à l’apprentissage d’exercices de mobilité et de bien-être ;
  • aux programmes, forfaits et packs comprenant plusieurs séances, entretiens ou contenus ;
  • aux abonnements donnant accès à des contenus, services ou accompagnements ;
  • à la création, à la vente et à la fourniture de contenus éducatifs numériques ;
  • à toute autre prestation non médicale ou ressource éducative relevant des activités déclarées par Ivan Loktionov EI.

Les présentes CGV sont destinées principalement aux consommateurs et clients non professionnels.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le format, la durée, le prix, les modalités d’accès ou d’exécution et, le cas échéant, la durée de validité de chaque offre sont précisés sur la page de présentation, lors de la réservation, sur le devis ou dans la confirmation de commande.

Ces informations particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément indiquées sur la page de l’offre, le devis ou le bon de commande prévalent pour la commande concernée.

Toute commande implique que le Client a pu consulter les présentes CGV avant de s’engager et qu’il les a expressément acceptées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de sa commande, indépendamment du site ou de la page depuis laquelle cette commande a été effectuée.

3. NATURE DES ACTIVITÉS PROPOSÉES

Les activités proposées par le Prestataire comprennent notamment :

  • l’accompagnement dans des pratiques de bien-être corporel visant à améliorer la mobilité, soulager les tensions et accroître le confort par des techniques manuelles non médicales ;
  • l’accompagnement par le mouvement et l’apprentissage d’exercices de mobilité et de bien-être ;
  • la création et la diffusion de contenus éducatifs en ligne visant l’amélioration du bien-être, de la mobilité et de la qualité de vie.

Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être, de l’éducation, de l’information générale et de l’accompagnement non médical.

Elles ne constituent pas :

  • une consultation médicale ou une téléconsultation médicale ;
  • un diagnostic ;
  • une prescription ;
  • un traitement médical ;
  • un acte de kinésithérapie ou de rééducation fonctionnelle réglementée ;
  • une prise en charge d’urgence ;
  • une promesse de guérison ou de résultat médical.

Le Prestataire n’exerce aucune activité médicale en France dans le cadre des prestations et produits proposés sur ses sites.

Les informations relatives à l’expérience, aux diplômes, à la formation ou au parcours professionnel du Prestataire ne modifient pas la nature non médicale des prestations proposées en France.

4. DESCRIPTION DES OFFRES

4.1. Séances individuelles en présentiel

Les séances en présentiel peuvent notamment comprendre :

  • un échange préalable sur les attentes du Client ;
  • une observation non diagnostique de la mobilité et du confort corporel ;
  • des techniques manuelles non médicales ;
  • des pratiques de détente ou de relaxation corporelle ;
  • un accompagnement par le mouvement ;
  • l’apprentissage d’exercices simples de mobilité et de bien-être ;
  • des informations et recommandations éducatives générales.

La durée, le lieu, le prix et le contenu principal de la séance sont communiqués avant la réservation.

Le contenu de la séance peut être adapté dans les limites de l’offre afin de tenir compte du confort du Client, de ses préférences et des informations qu’il communique.

4.2. Entretiens et séances à distance

Les prestations à distance peuvent notamment comprendre :

  • un entretien individuel ;
  • un échange éducatif relatif aux habitudes de mouvement ou à la situation décrite par le Client ;
  • des explications générales concernant la mobilité, le confort corporel et le bien-être ;
  • la démonstration ou l’apprentissage d’exercices ;
  • l’élaboration d’un programme éducatif non médical ;
  • un accompagnement dans l’utilisation de contenus ou d’exercices ;
  • un suivi non médical.

Ces prestations peuvent être réalisées par visioconférence, téléphone, courrier électronique, messagerie ou tout autre moyen annoncé au moment de la commande.

Elles ne constituent pas une téléconsultation médicale et ne permettent pas d’établir un diagnostic ou d’évaluer à distance une situation médicale urgente.

4.3. Programmes, packs et forfaits

Certaines offres peuvent regrouper plusieurs séances, entretiens, supports ou contenus numériques.

Le nombre de séances, le contenu, le prix, la durée de validité et les modalités de planification sont indiqués avant l’achat.

Sauf mention contraire, les packs et programmes sont personnels, nominatifs et non transférables.

Les séances ou éléments non utilisés avant l’expiration de la période de validité ne sont pas automatiquement remboursables.

Une prolongation peut être accordée en cas de force majeure dûment justifiée ou par accord écrit du Prestataire.

4.4. Contenus numériques

Les contenus numériques peuvent notamment prendre la forme de :

  • guides et fichiers PDF ;
  • fiches pratiques ;
  • programmes éducatifs ;
  • vidéos ;
  • fichiers audio ;
  • exercices enregistrés ;
  • cours et mini-formations ;
  • cartes, tableaux, check-lists et supports téléchargeables ;
  • séquences automatisées de contenus ;
  • accès à un espace personnel, une plateforme ou une bibliothèque en ligne.

Le contenu exact, le format, la langue, la compatibilité, la durée d’accès et les éventuels prérequis techniques sont indiqués sur la page de présentation du produit.

Les contenus numériques sont fournis sans support matériel, sauf indication contraire.

4.5. Abonnements

Certaines offres peuvent prendre la forme d’un abonnement donnant accès, pendant une durée déterminée ou indéterminée, à des contenus, programmes, mises à jour, séances, échanges ou autres services.

Avant la souscription, le Client est informé :

  • du contenu de l’abonnement ;
  • de son prix ;
  • de sa périodicité ;
  • de sa durée ;
  • de ses modalités de renouvellement ;
  • de ses modalités de résiliation ;
  • et, le cas échéant, de la durée minimale d’engagement.

Lorsque l’abonnement est renouvelé automatiquement, le Client en est clairement informé avant la commande.

Les conditions particulières de l’offre précisent la date du premier prélèvement et la fréquence des paiements suivants.

5. CONDITIONS D’ACCÈS

Sauf indication différente sur l’offre, les prestations et contenus sont destinés aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Un mineur ne peut commander ou participer à une prestation qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

Le Prestataire peut demander la confirmation de l’âge du Client ou l’autorisation de son représentant légal lorsqu’il existe un doute raisonnable.

6. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées afin de permettre :

  • le traitement de sa commande ;
  • l’envoi des confirmations et des contenus ;
  • l’organisation des rendez-vous ;
  • la fourniture de la prestation ;
  • la gestion des paiements et de la relation contractuelle.

Le Client est responsable de l’exactitude de son adresse électronique, de son numéro de téléphone et des autres informations transmises.

Pour les séances corporelles et les exercices, le Client doit informer le Prestataire de toute situation susceptible d’affecter sa sécurité ou son confort, notamment :

  • douleur intense, inhabituelle ou en aggravation ;
  • traumatisme récent ;
  • intervention chirurgicale récente ;
  • grossesse ;
  • maladie aiguë ou infectieuse ;
  • trouble cardiovasculaire connu ;
  • malaise ou faiblesse inhabituelle ;
  • perte de sensibilité ;
  • contre-indication connue à une activité corporelle.

Le Prestataire peut refuser, interrompre ou reporter une prestation lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies ou qu’une évaluation préalable par un professionnel de santé habilité paraît nécessaire.

Cette décision ne constitue pas un diagnostic médical.

7. SITUATIONS NÉCESSITANT UNE ASSISTANCE MÉDICALE

Les prestations et contenus proposés ne sont pas adaptés aux urgences médicales.

En présence de symptômes graves, inhabituels ou rapidement évolutifs, le Client doit contacter sans délai les services d’urgence ou un professionnel de santé habilité.

Il doit notamment demander une assistance urgente en cas de :

  • douleur thoracique ;
  • difficulté respiratoire importante ;
  • perte de connaissance ;
  • paralysie ou faiblesse brutale ;
  • trouble soudain de la parole ;
  • traumatisme grave ;
  • perte soudaine de contrôle de la vessie ou de l’intestin ;
  • ou toute autre situation pouvant raisonnablement constituer une urgence.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du retard du Client à solliciter une assistance médicale appropriée.

8. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, indiqués lors de la réservation ou mentionnés sur le devis au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire, le prix affiché correspond au prix total dû pour l’offre choisie.

Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées.

Les promotions ne sont valables que pendant la période et dans les conditions indiquées.

9. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client sélectionne l’offre souhaitée, prend connaissance de ses caractéristiques essentielles, vérifie le prix total et renseigne les informations demandées.

Avant de confirmer sa commande, il doit pouvoir vérifier les informations saisies et corriger les éventuelles erreurs.

Lorsque la commande implique un paiement en ligne, le bouton de validation indique clairement que la commande crée une obligation de paiement.

La commande devient définitive après :

  • l’acceptation des présentes CGV ;
  • la validation du paiement lorsqu’un paiement immédiat est demandé ;
  • ou l’acceptation du devis ou de la réservation lorsque le paiement intervient ultérieurement.

Une confirmation est adressée au Client sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Le Client doit conserver cette confirmation ainsi que la version des CGV acceptée.

Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas :

  • d’informations manifestement inexactes ;
  • de paiement refusé ou non régularisé ;
  • de litige de paiement antérieur ;
  • d’indisponibilité ;
  • de demande incompatible avec la nature non médicale de l’activité ;
  • de comportement injurieux, menaçant ou inapproprié ;
  • de risque pour la sécurité du Client ou du Prestataire.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées, sauf faute du Client ou disposition légale contraire.

10. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par :

  • carte bancaire via Stripe ou un autre prestataire sécurisé ;
  • lien de paiement ;
  • virement bancaire ;
  • paiement électronique ;
  • ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.

Le paiement peut être exigé intégralement lors de la commande ou selon l’échéancier indiqué sur l’offre ou le devis.

Le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

En cas de paiement échelonné, le Client reste tenu de régler l’intégralité du prix convenu, sauf exercice valable d’un droit légal de rétractation, résolution du contrat ou accord écrit contraire.

11. ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS

Le Client doit se présenter ou se connecter à l’heure convenue.

En cas de retard du Client, la séance peut être raccourcie afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction automatique du prix.

Lorsque le retard rend la prestation impossible ou prive la séance de son utilité, celle-ci peut être considérée comme annulée tardivement.

En cas de retard important ou d’empêchement du Prestataire, une prolongation, un report ou un remboursement de la prestation non réalisée est proposé.

12. ANNULATION OU REPORT D’UN RENDEZ-VOUS

Les règles suivantes s’appliquent indépendamment du droit légal de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.

12.1. Plus de 24 heures avant le rendez-vous

Le Client peut demander gratuitement le report ou l’annulation du rendez-vous plus de 24 heures avant l’heure prévue.

Les sommes éventuellement versées sont, au choix du Client :

  • remboursées ;
  • ou conservées sous forme d’avoir pour une nouvelle réservation.

12.2. Moins de 24 heures avant le rendez-vous

Lorsque l’annulation ou la demande de report intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, le Prestataire peut retenir tout ou partie du prix correspondant au créneau réservé.

Un report sans frais peut néanmoins être proposé lorsque l’annulation résulte d’un motif légitime ou d’un cas de force majeure pouvant être justifié.

12.3. Absence du Client

En cas d’absence sans avertissement, la séance est considérée comme due et ne donne pas lieu à un remboursement, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

12.4. Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire doit annuler une séance, le Client peut choisir entre :

  • le report du rendez-vous ;
  • un avoir ;
  • le remboursement de la prestation non réalisée.

Sauf disposition légale impérative contraire, le Prestataire ne rembourse pas les frais indirects engagés par le Client, tels que les frais de déplacement ou d’hébergement.

13. CONDITIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS À DISTANCE

Le Client doit disposer :

  • d’une connexion internet suffisamment stable ;
  • d’un appareil compatible ;
  • d’une adresse électronique valide ;
  • et, lorsque nécessaire, d’une caméra, d’un microphone et d’un espace adapté.

Le Client est responsable de son matériel, de sa connexion et de l’environnement dans lequel il réalise les exercices.

Si un incident technique imputable au Client empêche la réalisation de la prestation, le Prestataire peut proposer un report sans y être systématiquement obligé.

Si l’incident technique est imputable au Prestataire ou à l’outil qu’il a imposé, un report ou un remboursement de la partie non fournie est proposé.

Le Client ne doit pas réaliser un exercice dans un environnement dangereux, notamment en conduisant, sur une surface instable ou sans espace suffisant.

14. FOURNITURE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Après validation du paiement, le contenu numérique ou le lien permettant d’y accéder est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client ou rendu disponible selon les modalités annoncées.

La fourniture intervient généralement dans les minutes suivant la confirmation du paiement et, sauf difficulté exceptionnelle ou délai différent annoncé avant la commande, au plus tard dans un délai de 24 heures.

Le Client doit vérifier ses dossiers « Spam », « Courrier indésirable » et « Promotions ».

En cas de non-réception, il doit contacter :

Après vérification de la commande, le Prestataire transmet un nouveau lien ou une nouvelle copie du fichier dans les meilleurs délais.

Le Client doit télécharger et sauvegarder les contenus dans le délai indiqué sur l’offre.

Sauf engagement exprès contraire, le Prestataire ne garantit pas un hébergement ou un accès en ligne illimité.

15. DURÉE D’ACCÈS AUX CONTENUS

La durée d’accès est indiquée sur la page de présentation de chaque offre.

Lorsque le contenu est fourni sous forme de fichier téléchargeable, le Client doit le télécharger et en conserver une copie personnelle.

Lorsque le contenu est accessible par l’intermédiaire d’une plateforme, l’accès est garanti pendant la durée annoncée au moment de l’achat, sous réserve :

  • des opérations raisonnables de maintenance ;
  • des incidents techniques temporaires ;
  • des cas de force majeure ;
  • et du respect par le Client des présentes CGV.

Le Prestataire peut remplacer une plateforme technique par une autre offrant des fonctionnalités raisonnablement équivalentes, sans réduire substantiellement les droits du Client.

16. DROIT DE RÉTRACTATION — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les prestations de services, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus directement dans l’établissement du Prestataire, sauf disposition légale particulière ou engagement commercial contraire.

Pour exercer son droit, le Client doit transmettre avant l’expiration du délai :

  • le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
  • ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

Ivan Loktionov EI
9 Avenue de Madrid
06400 Cannes, France
E-mail : lokreset@gmail.com

Lorsque la commande a été conclue au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation accessible sur le site.

17. COMMENCEMENT D’UNE PRESTATION AVANT LA FIN DES 14 JOURS

Lorsque le Client souhaite qu’une prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà partiellement été exécutée à sa demande, il reste redevable d’un montant proportionnel à la partie effectivement fournie.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation uniquement si :

  • il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai ;
  • il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète ;
  • et la prestation a été entièrement exécutée.

Une simple réservation d’un rendez-vous ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation.

18. CONTENUS NUMÉRIQUES FOURNIS IMMÉDIATEMENT

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque :

  • le Client a donné son accord exprès pour que la fourniture commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation ;
  • il a expressément reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
  • et le Prestataire lui a adressé une confirmation de cet accord sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont réunies, la délivrance du fichier, du lien de téléchargement ou de l’accès au contenu entraîne la perte du droit de rétractation.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de fourniture ou de défaut de conformité.

19. ABONNEMENTS ET RÉSILIATION

Lorsque l’offre prévoit un abonnement sans durée minimale d’engagement, le Client peut le résilier pour l’avenir selon les modalités indiquées sur la page de l’offre.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition plus favorable indiquée dans l’offre.

Les périodes déjà commencées et correctement fournies ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative ou accord contraire.

Lorsqu’un abonnement est conclu ou peut être résilié en ligne, une fonctionnalité électronique gratuite et facilement accessible permet au Client de notifier sa résiliation.

Après la résiliation, le Prestataire adresse une confirmation au Client sur un support durable et l’informe de la date de fin du contrat.

La résiliation empêche les futurs renouvellements, mais ne supprime pas les sommes déjà exigibles pour les périodes antérieures.

20. REMBOURSEMENTS

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il est effectué au plus tard dans le délai légal applicable, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Le Client ne supporte aucun frais du seul fait de ce remboursement.

Les demandes fondées uniquement sur le fait que le Client :

  • n’a pas lu ou utilisé le contenu ;
  • n’a pas suivi le programme ;
  • n’a pas réalisé les exercices ;
  • ou n’a pas obtenu le résultat personnel espéré,

ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement lorsque le produit ou la prestation a été correctement fourni.

Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs du consommateur.

21. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, conformément aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le Prestataire répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique :

  • sans retard injustifié ;
  • sans frais ;
  • et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi :

  • obtenir une réduction du prix ;
  • ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes dues.

Toute période pendant laquelle le contenu est indisponible en vue de sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.

Toute demande doit être adressée à :

La garantie légale de conformité est distincte de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

22. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT PERSONNEL OU MÉDICAL

Le Prestataire exécute ses obligations conformément à la description de l’offre et aux règles légales applicables.

Il ne garantit toutefois pas :

  • la disparition d’une douleur ou d’un symptôme ;
  • une amélioration déterminée de l’état de santé ;
  • un résultat médical ;
  • un délai précis d’amélioration ;
  • l’adéquation d’un contenu général à toutes les situations individuelles ;
  • un résultat identique pour tous les Clients.

Les résultats peuvent varier selon la situation, la régularité, les capacités, les habitudes et l’implication du Client.

Les témoignages, exemples ou retours d’expérience ne constituent pas une promesse de résultat similaire.

23. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reste responsable de la manière dont il utilise les informations, exercices et contenus proposés.

Il doit notamment :

  • respecter les consignes de sécurité ;
  • adapter les exercices à ses capacités ;
  • interrompre toute pratique provoquant une douleur importante, un malaise ou un symptôme inhabituel ;
  • demander un avis médical lorsque sa situation le nécessite ;
  • ne pas utiliser les contenus comme substitut à une prise en charge médicale nécessaire.

Le Client ne doit pas poursuivre un exercice simplement parce qu’il figure dans un contenu éducatif lorsque cet exercice provoque une aggravation importante ou paraît incompatible avec son état.

24. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage résultant directement :

  • d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
  • du non-respect des consignes de sécurité ;
  • d’une utilisation du contenu contraire à sa destination ;
  • de la poursuite d’un exercice malgré une douleur importante ou un malaise ;
  • de l’absence de consultation d’un professionnel de santé lorsque celle-ci était nécessaire ;
  • d’une modification ou diffusion non autorisée du contenu ;
  • d’un incident technique extérieur qu’il ne pouvait raisonnablement prévenir ;
  • d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte du Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire lorsque la loi française l’interdit, notamment en cas de dommage corporel directement imputable à une faute du Prestataire, de dol, de faute lourde ou de manquement aux garanties légales.

25. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ou reportée.

Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution, le contrat peut être résolu et les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

26. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, guides, programmes, vidéos, fichiers audio, exercices présentés, tableaux, schémas, illustrations, méthodes de présentation, supports pédagogiques et autres contenus proposés sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat confère uniquement au Client un droit d’utilisation :

  • personnel ;
  • privé ;
  • non exclusif ;
  • non cessible ;
  • non transférable.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

  • copier ou reproduire les contenus au-delà de l’usage personnel autorisé ;
  • transmettre les fichiers à des tiers ;
  • partager des liens d’accès personnels ;
  • publier les contenus sur internet ou les réseaux sociaux ;
  • traduire, adapter ou modifier les contenus en vue de leur diffusion ;
  • revendre ou distribuer les contenus ;
  • les intégrer à une formation, une activité professionnelle ou un produit commercial ;
  • utiliser les contenus pour constituer ou alimenter un produit concurrent, une base de données ou un système automatisé.

Le Client peut télécharger les fichiers sur ses appareils personnels et imprimer les documents pour son usage strictement personnel.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l’accès et l’exercice des recours prévus par la loi.

27. COMPTES ET ACCÈS PERSONNELS

Lorsqu’un compte personnel est créé, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il ne doit pas partager son compte, ses identifiants ou ses liens d’accès avec un tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé, le Prestataire peut suspendre l’accès après en avoir informé le Client, sous réserve des droits impératifs de celui-ci.

Le Client doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

28. ENREGISTREMENT DES SÉANCES

Le Client ne peut enregistrer, filmer, photographier ou diffuser une séance en présentiel ou à distance sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire ne peut enregistrer ou diffuser l’image, la voix ou les informations personnelles du Client sans base légale appropriée et, lorsque cela est requis, sans son consentement spécifique.

29. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles peuvent être traitées afin de :

  • gérer les commandes et les paiements ;
  • organiser les rendez-vous ;
  • créer et administrer les comptes et accès personnels ;
  • fournir les prestations et contenus ;
  • assurer le suivi administratif et contractuel ;
  • gérer les abonnements ;
  • répondre aux demandes ;
  • respecter les obligations légales, fiscales et comptables ;
  • prévenir les fraudes ;
  • assurer la sécurité des sites ;
  • établir des statistiques d’utilisation ;
  • améliorer les offres et contenus ;
  • mesurer l’efficacité des campagnes ;
  • et défendre les droits du Prestataire.

Le Prestataire peut utiliser des prestataires techniques pour :

  • l’hébergement des sites et contenus ;
  • la création de pages de vente ;
  • la réservation de rendez-vous ;
  • le paiement sécurisé ;
  • l’envoi automatique de fichiers ;
  • la gestion des comptes ;
  • l’envoi de courriers électroniques ;
  • l’analyse d’audience ;
  • la publicité et le suivi des conversions ;
  • la gestion de la relation Client.

Ces prestataires peuvent notamment comprendre Stripe, SendPulse ainsi que d’autres solutions identifiées dans la Politique de confidentialité ou dans l’outil de gestion des cookies.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de transfert et de protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les données relatives à la santé éventuellement communiquées spontanément par le Client ne sont utilisées que dans la mesure strictement nécessaire à la sécurité et à l’organisation de la prestation, conformément aux règles applicables.

Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à :

30. COOKIES, MESURE D’AUDIENCE ET PUBLICITÉ

Les sites exploités par Ivan Loktionov EI peuvent utiliser :

  • des cookies strictement nécessaires ;
  • des outils de mesure d’audience ;
  • des pixels publicitaires ;
  • des technologies de suivi des conversions ;
  • des outils de personnalisation ;
  • des cookies liés aux plateformes de paiement, de réservation, de vidéo ou de communication.

Lorsque la réglementation l’exige, les cookies non nécessaires ne sont déposés qu’après le consentement du visiteur.

Le visiteur doit pouvoir :

  • accepter les cookies ;
  • les refuser ;
  • personnaliser ses choix ;
  • et retirer ultérieurement son consentement.

Les outils utilisés, leur finalité et leur durée sont précisés dans la Politique de confidentialité ou dans la politique de gestion des cookies.

31. COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET NEWSLETTER

Le traitement d’une commande n’entraîne pas automatiquement l’inscription du Client à une newsletter.

Lorsque le Client accepte séparément de recevoir des informations, conseils, offres ou communications commerciales, ses coordonnées peuvent être utilisées à cette fin.

Le consentement à la newsletter est facultatif et n’est pas une condition d’achat.

Le Client peut se désinscrire à tout moment :

  • au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message ;
  • ou en écrivant à lokreset@gmail.com.

Les communications strictement nécessaires à l’exécution d’une commande, d’un abonnement ou d’une prestation peuvent continuer à être envoyées tant que la relation contractuelle l’exige.

32. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une commande, un paiement, un rendez-vous, un abonnement ou l’accès à un contenu doit être adressée en priorité à :

Ivan Loktionov EI
9 Avenue de Madrid
06400 Cannes, France
E-mail : lokreset@gmail.com
Téléphone : 07 59 71 39 59

Le Client doit, dans la mesure du possible, préciser :

  • son nom ;
  • son adresse électronique ;
  • le numéro ou la date de la commande ;
  • l’offre concernée ;
  • la nature de la difficulté rencontrée.

Le Prestataire s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

33. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ivan Loktionov EI :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et avoir tenté de résoudre directement le litige.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

34. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le Client réside dans un autre pays, les dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence restent applicables lorsqu’elles ne peuvent être écartées contractuellement.

35. CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu’une prestation est commandée pour les besoins d’une activité professionnelle, des conditions particulières peuvent être précisées sur le devis ou la facture.

Sauf disposition contraire convenue par écrit :

  • les factures sont payables à l’échéance indiquée ;
  • toute somme non payée à l’échéance peut produire des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
  • l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement peut être appliquée conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont applicables aux clients professionnels que lorsque la loi le prévoit expressément.

36. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les confirmations de commande, courriers électroniques, consentements électroniques, données de paiement, devis, factures et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la relation contractuelle.

Le Prestataire conserve notamment, lorsque cela est nécessaire :

  • la version des CGV acceptée ;
  • la date de l’acceptation ;
  • la preuve du paiement ;
  • la demande d’exécution anticipée d’une prestation ;
  • l’accord relatif à la fourniture immédiate d’un contenu numérique ;
  • la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande et les documents reçus.

37. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif initial.

38. MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution de son activité, de ses offres, des outils utilisés ou de la réglementation.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf obligation légale impérative.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Ivan Loktionov EI
9 Avenue de Madrid
06400 Cannes, France
E-mail : lokreset@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu suivant :

Nom de l’offre :

Numéro de commande, si disponible :

Commandé le :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique utilisée lors de la commande :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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Prestations de bien-être corporel non médicales et contenus éducatifs.
Aucune activité médicale exercée en France.